1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l'établissement The Address Cassis sur son Site et ses Services mobiles.
Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.
Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
Le nom « The Address Cassis » fait référence dans l’ensemble de ce texte au site nommé https://theaddress-cassis.com et correspondant au nom de domaine consultables à https://theaddress-cassis.com
****COVID-19****
Dans cette période de crise sanitaire, nous tenons à informer nos clients de deux éléments spécifiques de nos Conditions Générales de Vente :
La flexibilité : Merci de bien lire l'article 9 des présentes CGV.
La responsabilité : Merci de bien lire l'article 12 des présentes CGV.

2. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le Site web ou les Services mobiles et de ses partenaires.

3. Opposabilité des conditions générales
En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation sur le Site web ou les Services mobiles ou auprès de ses partenaires.

4. Réservation
Les réservations peuvent être effectuées sur le site web, par téléphone, par e-mail.
La réservation ne sera effective que si cette dernière est garantie par le client, par le versement de 25% d'arrhes, et après réception d’une confirmation de réservation détaillée.
Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement auprès de l’établissement (exceptions faites pour les réservations prépayées au moment de la réservation).
L’établissement se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où le numéro de carte de crédit serait incorrect ou la réservation incomplète.
Les réservations quelles que soient leurs origines seront payables en euros uniquement.
L’établissement accepte les cartes de crédit suivantes : Visa, Mastercard et American Express, et possède un système de réservations sécurisée (SSL) qui protège et crypte toutes les données sensibles transmises à la réservation afin d’empêcher toute divulgation à un tiers.

5. Paiement
Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions où le débit du paiement s’effectue lors de la réservation.
Ce pré-paiement est alors qualifié d’arrhes.
L'établissement pourra demander au client, lors de son arrivée, un dépôt de garantie et débiter la carte de crédit, en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place.
Deux modes de versement des arrhes sont possibles :
- soit par chèque à l’ordre de l’établissement et adressé directement à l’établissement
- soit par carte bancaire.
Dans ce cas, la réservation ne devient ferme et définitive qu’à réception des arrhes par l’établissement, dans les délais impartis.
Le paiement du solde du séjour s’effectuera sur place auprès de l’établissement.

6. Droit de rétractation
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la Consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation.
Les Conditions de Vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.

7. Modification de séjour
Toute modification de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à l’établissement ou par téléphone. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit.
En cas de modification de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) :
– En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, les arrhes seront définitivement perdus.
– Tout séjour commencé est entièrement dû.

8. Annulation de séjour
Toute annulation de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à l’établissement ou par téléphone. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit.
En cas d’annulation de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) :
– Pour toute demande effectuée à moins de 30 jours de la date d’arrivée prévue, le montant des arrhes vous sera facturé.
– En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, les arrhes seront définitivement perdus.
– Tout séjour commencé est entièrement dû.

9. Force majeure
La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit l'établissement d'assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre partie en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
**** Dans le cas du Covid-19, l'établissement accepte les modifications et annulations de séjour de dernière minute, si un nouveau confinement ou une restriction de circulation devait être décidée par le gouvernement ****

10. Prix
Les prix sont indiqués en Euros.
La TVA est toujours comprise.
Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation (petits-dejeuner inclus).
Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par l’établissement lors du séjour ainsi que la taxe de séjour.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Les établissements, professionnels indépendants, sont libres de faire varier leur prix à tout moment. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.

Le prix s'entend hors taxes de séjours (1,15€ par personne et par nuit).

11. Réclamations, litiges

Toute réclamation doit être formulée auprès de l’établissement et ce, dans un délai de 7 jours à compter de la date de séjour.
À défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de 30 jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.

12. Responsabilités
Il appartient à l’Établissement de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l’accueil du public dans son Etablissement et à l’exercice de son activité.
La responsabilité de l'établissement est limitée en cas de vol de biens ou d'objets lorsqu'ils ont été confiés à sa garde uniquement.
Le client doit assurer la garde de ses biens et matériels. Le client devra informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, (chambre, espaces communs tels que piscine, jacuzzi, jardin, salon, sanitaires) à supporter les coûts de remise en état.
Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.
Le client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement, ce dernier se réservant le droit d’intervenir si nécessaire. Le client ne pourra apporter de l’extérieur ni boissons, ni denrées alimentaires sans autorisation préalable de la direction. Le client s’engage à faire respecter, par les participants et leurs invités, l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement. Le client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de l’établissement ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent.
Sauf disposition expresse contraire, le client doit quitter la chambre avant 11h le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.
Les animaux de compagnies de sont pas admis dans l'établissement. L'établissement The Address Cassis propose un accès WIFI gratuit permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d'emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
Les photographies présentées sur le Site et les Services mobiles de l’établissement ou ceux des partenaires ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.
L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de pré-paiement non autorisé par la banque du porteur.
**** Dans le cas du Covid-19, l'établissement s'autorise le droit de refuser le service si un client refuse la prise de température préalablement à l'enregistrement. Le client étant prévenu, le paiement du séjour sera dû dans son intégralité. Dans le cas où le client présente des symptômes pendant son séjour, l'établissement imposera un isolement dans sa chambre, ainsi qu'une prise de température prise de température. Si le client refuse ou cache volontairement des symptômes, l'établissement s'autorise à lui refuser son service et à mettre fin à son séjour.  Le reste du séjour sera dû. ****

13. Délogement
En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du client ou en cas de force majeure, l’établissement se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le client dans un établissement de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du client.
L’éventuel surcoût de la chambre, le transport entre les deux établissements et un appel téléphonique restent à la charge de l’établissement.

14. Médiation
Droit d'avoir recours à un médiateur de la consommation :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :
SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 
http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

15. Exploitation des données
Le site Internet theaddress-cassis.com n'utilise pas automatiquement de cookies.
Les données collectées sont destinées à favoriser la communication entre la société et les visiteurs de ce site Internet (formulaire de contact, etc).
Seules les données concernant le formulaire de contact sont logiquement conservées.

16. Accès aux données personnelles
Conformément à l'article 34 de la loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous pouvez exercer un droit de consultation, de demande de modification et de demande de suppression des informations qui vous concernent en vous adressant à THE ADDRESS 30 Avenue Jules Ferry 13260 CASSIS - FRANCE

17. Utilisation du courrier électronique
Si vous souhaitez utiliser le courrier électronique mis à votre disposition sur le site Internet theaddress-cassis.com, vous êtes informé(e) que le secret des correspondances transmises sur le réseau Internet n'est pas garanti.

18. Statistiques
Afin d'améliorer les services et l'efficacité de sa communication en ligne, theaddress-cassis.com dispose de données statistiques non nominatives sur la fréquentation des rubriques et des pages de son site Internet.

19. CNIL :
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant. Seule notre société est destinataire des informations que vous lui communiquez.

20. Avertissement :
theaddress-cassis.com ne garantit pas que ce site soit exempt de défaut, d'erreur ou d'omission. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages pouvant en résulter et de l'utilisation et de l'interprétation de l'information contenue dans ce site. Les informations ou les messages échangés par l'intermédiaire de la messagerie n'ont pas valeur de décision. Pour toute anomalie technique constatée sur le site, veuillez contacter le responsable du site à [email protected]. De manière générale, theaddress-cassis.com decline toute responsabilité à un éventuel dommage survenu en particulier pendant la consultation du présent site.

 21. Etablissement de liens :
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22. Droit d'opposition au démarchage téléphonique :
L'article L 223-2 du code de la consommation prévoit la possibilité de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.
Pour cela vous devez vous inscrire sur le site : https://www.bloctel.gouv.fr/

23. Droit applicable
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et européenne.

24. Editeur
Le site Internet the address-cassis appartient à Eric SAMUELIAN
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N° RCS : 845 369 750 RCS Marseille
Responsable de la publication : Eric SAMUELIAN Contact Tél. : +33 7 49 58 30 30 - email : [email protected]
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